Constructeurs : des chantiers, et des assurances en règle pour les signer

Depuis août 2026, le projet déposé par le particulier vaut plus

Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’y a pas consenti au préalable, sauf dans le cadre d’un contrat en cours et en rapport avec son objet ; le professionnel doit pouvoir prouver ce consentement, et un contrat conclu après un démarchage illicite est nul (article L223-1 du Code de la consommation, issu de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques).

Un projet déposé par le particulier lui-même peut répondre à cette exigence, si son accord pour être rappelé a été recueilli et peut être prouvé : demandez à la plateforme comment elle le recueille. C’est ce type de projet que vendent les plateformes de mise en relation comme Chantiers Moins Chers.

Vos assurances, en bref

• Décennale : obligatoire, à justifier à l’ouverture de chaque chantier, attestation jointe à vos devis et factures. L’absence d’assurance est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces peines.
• Refus d’assurance : depuis le 28 mai 2026, l’assureur qui refuse de vous couvrir doit vous indiquer que vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, qui statue en 3 mois.
• RC Pro : vos clients vous la demanderont ; l’ANIL la range parmi les garanties que le particulier doit vérifier avant de signer.

Décennale et RC Pro des constructeurs : le détail