Assurance décennale et RC Pro des constructeurs de maisons
Ce que vos clients vous demanderont avant de signer, et où obtenir vos devis : Décennales.fr et RCPro.fr, deux sites du même éditeur que Constructeurs.com.
La décennale : obligatoire, et vérifiée par vos clients
- À justifier à l’ouverture de chaque chantier (article L241-1 du Code des assurances), l’attestation étant jointe à vos devis et factures (article L243-2).
- Selon le modèle fixé par arrêté : activités couvertes, chantiers ouverts pendant la période de validité, zone géographique, coût maximal des chantiers, sans mention restrictive.
- Pour un CCMI : l’ANIL précise que le constructeur remet au client une attestation de garantie de livraison nominative, correspondant à son chantier, et invite le client à vérifier ses assurances.
- Sanction : 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une de ces peines, en l’absence d’assurance (article L243-3).
- Refus d’assurance : le Bureau central de tarification peut fixer la prime ; depuis le 28 mai 2026, le refus doit le mentionner et le Bureau statue en 3 mois (article L243-4).
La RC Pro : demandée avant la signature
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant votre activité. Aucun texte général ne l’impose à tous les constructeurs, mais l’ANIL la range parmi les garanties que le particulier doit vérifier avant de signer un contrat de construction de maison individuelle.
La garantie de livraison
Pour un CCMI, elle est obligatoire : c’est une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée (article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation). L’attestation nominative est annexée au contrat.
Vos devis d’assurance
Deux sites spécialisés du même éditeur que Constructeurs.com.
Décennales.fr
Demander des devis d’assurance décennale, et des pages par métier :
Devis décennaleSite du même éditeurRCPro.fr
Demander des devis de responsabilité civile professionnelle, et des pages par métier :
Devis RC ProSite du même éditeurQuestions fréquentes
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un constructeur de maisons ?
Oui. Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et le justifier à l’ouverture de chaque chantier (article L241-1 du Code des assurances). Construire sans assurance est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines (article L243-3).
La RC Pro est-elle obligatoire ?
Aucun texte général ne l’impose à tous les constructeurs, mais vos clients vous la demanderont : l’ANIL range l’assurance de responsabilité professionnelle parmi les garanties qu’un particulier doit vérifier avant de signer un contrat de construction.
Que faire si aucun assureur n’accepte de couvrir mon activité ?
Le Bureau central de tarification peut fixer la prime à laquelle un assureur est tenu de vous garantir (article L243-4 du Code des assurances). Depuis le 28 mai 2026, le refus de l’assureur doit mentionner cette possibilité, et le Bureau statue en 3 mois.