Vérifier un constructeur de maison avant de signer
Trois attestations, deux registres publics et quelques signaux d’alerte : la méthode pour vérifier un constructeur, sans liste noire ni rumeur.
- Demandez l’attestation nominative de garantie de livraison, et les attestations d’assurance décennale et de responsabilité professionnelle.
- Vérifiez la société qui signe sur l’Annuaire des entreprises : activité, dirigeants, annonces légales et procédures collectives.
- Aucun versement avant la signature ; un dépôt de garantie de 3 % au plus, sur un compte bloqué.
- Si le constructeur fait défaut, c’est le garant de livraison qui fait terminer la maison.
Les trois attestations à demander avant de signer
L’ANIL conseille de vérifier que le constructeur détient ces trois garanties : demandez-en les attestations.
Garantie de livraison
Une attestation nominative, délivrée par un assureur ou un établissement financier agréé pour votre chantier, et annexée au contrat. Elle garantit l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus.
Assurance décennale
Le constructeur doit être assuré et le justifier à l’ouverture de chaque chantier ; l’attestation est jointe à ses devis et factures. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination.
Responsabilité professionnelle
Elle couvre les dommages causés à des tiers pendant l’activité du constructeur. L’ANIL la range parmi les garanties que le constructeur doit détenir.
Vous payez avant l’ouverture du chantier ? Demandez aussi l’attestation de garantie de remboursement, qui vous rembourse si le contrat ne se réalise pas.
Lire une attestation d’assurance décennale
Depuis le 1er juillet 2016, l’attestation suit un modèle fixé par arrêté. Contrôlez ces points :
- Le titre : « Attestation d’assurance » et « Assurance de responsabilité décennale obligatoire ».
- L’assuré : le nom, l’adresse et le numéro SIREN de la société qui signe votre contrat.
- La période de validité : elle doit couvrir la date d’ouverture de votre chantier.
- Les activités couvertes : elles doivent correspondre aux travaux prévus, par exemple la construction de maisons individuelles.
- Les limites : zone géographique, coût maximal des chantiers couverts, techniques de construction.
- Aucune mention restrictive : le modèle les interdit.
Construire sans assurance décennale est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines (article L243-3 du Code des assurances).
Vérifier la société dans les registres publics
L’Annuaire des entreprises, service de l’État, rassemble gratuitement les informations publiques sur chaque société. Recherchez le nom ou le numéro SIREN figurant sur le devis, puis vérifiez :
- L’état administratif : la société est-elle en activité ?
- La date de création et l’activité principale : correspondent-elles à un constructeur de maisons ?
- Les dirigeants et les établissements.
- Les annonces légales, issues du BODACC : modifications, cessions, et surtout procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).
Réseaux et franchises. Dans un réseau, l’agence qui vous reçoit est souvent une société distincte de la marque, avec son propre SIREN et ses propres garanties. Vérifiez la société qui signe votre contrat. Qui est derrière les principales marques
Les signaux d’alerte
- Un paiement demandé avant la signature du contrat : c’est interdit (article L231-4 du Code de la construction et de l’habitation).
- Un dépôt de garantie supérieur à 3 % du prix, ou versé ailleurs que sur un compte spécial à votre nom.
- Pas d’attestation de garantie de livraison, ou une attestation au nom d’une autre société.
- Un « contrat de maîtrise d’œuvre » alors que le professionnel fournit le plan et fait réaliser les travaux : c’est un CCMI qui s’impose.
- Des appels de fonds en avance sur l’avancement réel du chantier.
- Des travaux réservés non chiffrés, ou une notice descriptive vague.
- Des pénalités de retard inférieures à 1/3 000 du prix par jour.
Pourquoi vérifier
Les défaillances de constructeurs de maisons individuelles ont atteint 245 au 1er trimestre 2026, en hausse de 5 % sur un an, selon Altares. La garantie de livraison protège précisément le client dans ce cas : encore faut-il qu’elle existe pour son chantier.
Pas de liste noire sur ce site. Une liste de ce genre n’est ni exhaustive ni vérifiable, et ne dit rien de la société qui vous propose un contrat aujourd’hui. Les attestations et les registres publics, eux, le disent.
Questions fréquentes
Existe-t-il une liste noire des constructeurs de maison ?
Aucune liste de ce type n’est tenue par une autorité publique, et les listes qui circulent ne sont ni exhaustives ni vérifiables. Les registres publics, eux, sont gratuits et à jour : l’Annuaire des entreprises indique la situation de la société et ses annonces légales, dont les procédures collectives publiées au BODACC.
Comment vérifier qu’un constructeur a bien une garantie de livraison ?
Demandez l’attestation nominative délivrée par le garant pour votre chantier : elle doit être annexée au contrat (article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation). Le prêteur ne peut d’ailleurs pas débloquer les fonds sans elle (article L231-10). Vous pouvez contacter le garant pour confirmer sa validité.
Que se passe-t-il si mon constructeur fait faillite pendant le chantier ?
Le garant de livraison met le constructeur en demeure puis, faute de reprise, désigne sous sa responsabilité l’entreprise qui terminera les travaux. Il prend en charge les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement, sous réserve d’une franchise éventuelle de 5 % du prix au plus, et les pénalités de retard au-delà de 30 jours (article L231-6).
Le constructeur peut-il demander un acompte à la signature ?
Aucun versement n’est permis avant la signature. Ensuite, deux options seulement : un dépôt de garantie de 3 % au plus sur un compte spécial à votre nom, bloqué jusqu’à la réalisation des conditions suspensives, ou des paiements de 5 % au plus à la signature et 5 % au plus à la délivrance du permis, à condition qu’une garantie de remboursement soit annexée au contrat.
Dans un réseau de franchise, quelle société vérifier ?
Celle qui signe votre contrat. Dans un réseau, chaque agence est souvent une société distincte, avec son propre numéro SIREN, ses propres assurances et sa propre garantie de livraison : ce sont ses attestations et sa situation qu’il faut contrôler, pas seulement celles de la marque.
Sources
- ANIL : le contrat de construction de maison individuelle
- Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 à L231-13
- Code des assurances, articles L241-1 et suivants et articles A243-1 et suivants (modèle d’attestation)
- Annuaire des entreprises et BODACC
- Altares : défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2026 (14 avril 2026)
Mis à jour le 9 octobre 2026.
Comparez des constructeurs, puis vérifiez-les
Demandez trois devis, puis passez chaque offre au crible : attestations, registres, contrat.