Pénalités de retard de livraison : calculez ce que vous doit le constructeur
Votre maison est livrée après la date prévue au contrat ? Dans un CCMI, le constructeur vous doit des pénalités d’au moins 1/3 000 du prix par jour de retard. Calculez le montant et préparez votre réclamation.
- Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (article L231-2).
- Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard (article R231-14) : 66,67 € par jour pour une maison de 200 000 €.
- Seules les causes de prolongation prévues au contrat et justifiées, comme les intempéries, repoussent la date de livraison.
- Au-delà de 30 jours de retard, les pénalités prévues au contrat sont couvertes par la garantie de livraison (article L231-6).
Calculer les pénalités de retard
Prix convenu, date de livraison prévue et date effective : le calcul retient la pénalité de votre contrat, ou le minimum légal si elle est plus faible.
Comment se calcule le retard
Le retard se compte en jours calendaires, de la date de livraison prévue au contrat jusqu’à la livraison effective. La date prévue découle du délai d’exécution fixé au contrat, qui court en général à partir de l’ouverture du chantier. Les prolongations prévues au contrat, comme les jours d’intempéries, s’y ajoutent si le constructeur les justifie.
La pénalité journalière est celle du contrat, sans pouvoir être inférieure à 1/3 000 du prix convenu. Le prix convenu est le prix du contrat, sans les travaux que vous vous êtes réservés.
Exemple. Prix convenu de 200 000 €, livraison prévue le 1er mars, livraison effective le 15 avril, aucune prolongation justifiée : 45 jours de retard × 66,67 € = 3 000 € au minimum.
Réclamer les pénalités
- Retrouvez la date de livraison prévue dans le contrat et ses éventuels avenants.
- Faites constater la date de livraison effective : procès-verbal de réception et remise des clés.
- Réclamez les pénalités au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception, en citant la clause du contrat et votre calcul.
- Si le retard dépasse 30 jours et que le constructeur ne paie pas, adressez-vous au garant de livraison, dont l’attestation est annexée à votre contrat.
- Pour être conseillé gratuitement, contactez l’ADIL de votre département.
Les causes de prolongation
Le contrat peut prévoir des causes légitimes de prolongation du délai : intempéries, cas de force majeure, retards de paiement du maître d’ouvrage ou travaux supplémentaires qu’il a demandés. Elles doivent être justifiées : relevés météorologiques pour les intempéries, avenant signé pour les travaux supplémentaires. Un retard de fournisseur ou de sous-traitant ne suffit pas, sauf s’il résulte d’un cas de force majeure.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles obligatoires dans un CCMI ?
Oui. Le contrat doit mentionner le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation). Leur montant ne peut être inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard (article R231-14).
Que se passe-t-il si le contrat prévoit moins de 1/3 000 par jour ?
La clause ne peut pas vous priver du minimum légal : c’est 1/3 000 du prix convenu par jour de retard qui s’applique. Le calculateur retient automatiquement le montant le plus élevé.
Le constructeur peut-il invoquer les intempéries ?
Seulement si le contrat le prévoit, et sur justificatifs, en général des relevés météorologiques pour les jours concernés. Demandez-les par écrit avant d’accepter un report de la date de livraison.
Jusqu’à quand les pénalités courent-elles ?
Jusqu’à la livraison de la maison, constatée lors de la réception. Les jours de retard se comptent de la date de livraison prévue, prolongations justifiées comprises, à la date de livraison effective.
Que faire si le constructeur fait faillite ?
Le garant de livraison doit faire achever la maison au prix et dans les délais convenus ; il prend en charge les dépassements de prix nécessaires et les pénalités de retard au-delà de 30 jours (article L231-6). Déclarez aussi votre créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai indiqué au Bodacc.
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