Échéancier des paiements d’un CCMI : calculez vos appels de fonds
Dans un contrat de construction de maison individuelle, la loi plafonne ce que le constructeur peut vous demander à chaque étape du chantier. Calculez les montants pour le prix de votre contrat, et vérifiez un appel de fonds reçu.
- Avant la signature du contrat, aucun versement ne peut être exigé ni accepté.
- À la signature, un dépôt de garantie de 3 % au plus ; ou, si une garantie de remboursement est annexée au contrat, 5 % à la signature puis 5 % à la délivrance du permis de construire.
- Pendant le chantier, les appels ne peuvent dépasser, en cumul : 15 % à l’ouverture, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % hors d’eau, 75 % hors d’air, 95 % aux équipements.
- Le solde de 5 % est dû à la réception ; en cas de réserves, il peut être consigné jusqu’à leur levée.
Calculer les appels de fonds de votre contrat
Indiquez le prix convenu : le tableau donne le plafond légal de chaque étape. Pour vérifier un appel reçu, choisissez l’étape atteinte et le total déjà versé.
Le barème légal, étape par étape
| Étape | Plafond cumulé | Pour un prix de 200 000 € |
|---|---|---|
| Signature : dépôt de garantie sur un compte bloqué | 3 % | 6 000 € |
| Ou signature, avec une garantie de remboursement | 5 % | 10 000 € |
| Puis délivrance du permis de construire, avec une garantie de remboursement | 10 % | 20 000 € |
| Ouverture du chantier | 15 % | 30 000 € |
| Achèvement des fondations | 25 % | 50 000 € |
| Achèvement des murs | 40 % | 80 000 € |
| Mise hors d’eau | 60 % | 120 000 € |
| Achèvement des cloisons et mise hors d’air | 75 % | 150 000 € |
| Achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et des revêtements extérieurs | 95 % | 190 000 € |
| Réception, ou levée des réserves | 100 % | 200 000 € |
Ces règles sont d’ordre public : le contrat peut prévoir des appels plus faibles, jamais plus élevés. Les maisons à éléments préfabriqués suivent un barème différent (article R231-7-1), détaillé dans notre guide du contrat CCMI.
Vérifier un appel de fonds
- Vérifiez que l’étape est réellement atteinte : visitez le chantier ou demandez des photos datées. La mise hors d’eau suppose la charpente et la couverture posées ; la mise hors d’air, les menuiseries extérieures.
- Comparez le total appelé depuis le début, et non le seul montant de l’appel, au plafond cumulé de l’étape.
- Ne donnez pas à votre banque l’ordre de débloquer les fonds pour une étape non atteinte.
- En cas d’appel excessif, demandez une rectification par écrit au constructeur, en citant l’article R231-7 et le total déjà versé.
Paiements et garantie de livraison
La garantie de livraison, obligatoire et annexée au contrat, vous protège si le constructeur ne peut pas achever la maison. Le garant prend notamment à sa charge les dépassements du prix nécessaires à l’achèvement, les conséquences d’un paiement anticipé ou d’un supplément de prix imputable au constructeur, et les pénalités de retard au-delà de 30 jours (article L231-6). Vérifiez son attestation avant de signer : notre page vérifier un constructeur explique comment.
Questions fréquentes
Que faire si le constructeur demande plus que le barème ?
Vous n’avez pas à payer au-delà du plafond cumulé de l’étape atteinte. Répondez par écrit en rappelant l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation et le total déjà versé. Si la garantie de livraison doit jouer, les conséquences d’un paiement anticipé imputable au constructeur sont à la charge du garant.
Le dépôt de garantie est-il remboursé si le projet n’aboutit pas ?
Oui. Versé sur un compte spécial ouvert à votre nom, il est restitué sans retenue si les conditions suspensives du contrat ne se réalisent pas, par exemple un refus de prêt ou de permis, ou si vous exercez votre droit de rétractation.
Quand payer le solde de 5 % ?
À la réception. Si vous êtes assisté par un professionnel lors de la réception, le solde est payable à la levée des réserves éventuelles. Sinon, il est payable dans les 8 jours qui suivent la remise des clés si vous n’avez formulé aucune réserve, et à la levée des réserves dans le cas contraire.
Le prêt est-il débloqué au même rythme ?
Oui. La banque verse les fonds au constructeur au fur et à mesure des appels, sur votre accord. Tant que le prêt n’est pas entièrement débloqué, vous payez des intérêts sur les sommes déjà versées, appelés intérêts intercalaires.
Ce barème s’applique-t-il à tous les contrats de construction ?
Il s’impose au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le plus courant. Le contrat sans fourniture de plan (article L232-1) et les marchés passés avec des entreprises sous la conduite d’un architecte ou d’un maître d’œuvre suivent d’autres règles : vérifiez l’échéancier prévu à chaque contrat.
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