Garanties de construction : vos dates limites après la réception
Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale : chaque garantie a sa durée, et toutes partent de la réception de votre maison. Calculez vos dates limites et sachez comment agir avant qu’elles n’expirent.
- La garantie de parfait achèvement dure 1 an : le constructeur répare les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit dans l’année (article 1792-6 du Code civil).
- La garantie de bon fonctionnement couvre pendant 2 ans au moins les équipements dissociables du bâti (article 1792-3).
- La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
- Sans assistance d’un professionnel à la réception, vous avez 8 jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents non relevés (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation).
Calculer les dates limites de vos garanties
Indiquez la date du procès-verbal de réception : le calculateur affiche chaque échéance et la prochaine à ne pas manquer.
Les garanties, de la réception à la dixième année
| Garantie | Ce qu’elle couvre | Durée |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | Tous les désordres signalés à la réception ou notifiés dans l’année, quelle que soit leur gravité | 1 an |
| Bon fonctionnement | Les équipements dissociables du bâti, qui peuvent être retirés sans l’abîmer : radiateurs, volets, portes intérieures, ballon d’eau chaude | 2 ans au moins |
| Décennale | Les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination | 10 ans |
| Dommages-ouvrage | Le préfinancement de la réparation des dommages de nature décennale, sans attendre une décision de justice | Jusqu’à la fin de la décennale |
La réception, point de départ de tout
La réception est l’acte par lequel vous acceptez la maison, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se fait en présence du constructeur et donne lieu à un procès-verbal : notez-y tous les défauts visibles, qui relèvent de la garantie de parfait achèvement. Vous pouvez vous faire assister par un professionnel du bâtiment. Sans cette assistance, vous disposez de 8 jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les défauts apparents que vous n’aviez pas relevés.
Faire jouer une garantie
- Écrivez au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant le désordre, photos datées à l’appui.
- Pendant l’année de parfait achèvement, convenez d’un délai de réparation. Faute d’exécution dans ce délai, les travaux peuvent être réalisés aux frais du constructeur, après une mise en demeure restée sans effet (article 1792-6).
- Pour un dommage de nature décennale, déclarez le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage : il dispose de 60 jours pour prendre position sur sa garantie et, s’il l’accepte, de 90 jours pour vous proposer une indemnité (article L242-1 du Code des assurances).
- Agissez avant l’échéance : une garantie expirée ne peut plus être mise en jeu.
Conservez vos documents. Procès-verbal de réception, attestation d’assurance dommages-ouvrage, attestation décennale du constructeur : gardez-les au moins 10 ans. Ils vous seront demandés en cas de sinistre, et par le notaire si vous revendez la maison.
Questions fréquentes
Garantie biennale et garantie de bon fonctionnement, est-ce la même chose ?
Oui. Ce sont deux noms de la même garantie : 2 ans au moins à compter de la réception, pour les équipements dissociables du bâti (article 1792-3 du Code civil).
La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle l’usure ?
Non. Elle ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage (article 1792-6 du Code civil).
Une fissure relève-t-elle de la garantie décennale ?
Seulement si elle compromet la solidité de la maison ou la rend impropre à sa destination, par exemple une fissure qui traverse un mur et laisse passer l’eau. Une fissure superficielle apparue dans l’année relève plutôt de la garantie de parfait achèvement.
Que faire si le constructeur a disparu ?
Pendant 10 ans, l’assurance dommages-ouvrage finance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre de décision sur les responsabilités ; l’assureur se retourne ensuite contre les responsables et leurs assureurs. Avant la réception, c’est la garantie de livraison qui fait achever la maison.
Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, avant l’ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Dans un contrat de construction de maison individuelle, son obtention peut être une condition suspensive, et le constructeur propose souvent de s’en charger : demandez l’attestation.
Vérifiez les assurances avant de signer
Garantie de livraison, assurance décennale, dommages-ouvrage : contrôlez les attestations du constructeur avant de vous engager.